Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2014
NatureArrêté
Signé le29 août 2014
Publié le9 octobre 2014
PublicationJORF n°0234 du 9 octobre 2014
AutoritéMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NORETLL1417097A
IdentifiantJORFTEXT000029555785
RéférenceArrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, JO du 9 octobre 2014, NOR ETLL1417097ALégifrance →

Publics concernés : professionnels intervenant en matière de mise en location ou de gestion locative d'un logement. Objet : modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté précise la nature et les conditions de transmission des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels qui interviennent lors de la conclusion du contrat de location d'un logement ou qui en assurent la gestion locative. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et portant application de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 5 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juillet 2014,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029555792

I. - En application du I de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé, les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté relatives aux logements mis en location au cours de l'année précédente ou gérés au 1er janvier.

Lorsque l'observatoire local des loyers territorialement compétent est nouvellement agréé et que cet agrément est délivré entre le 1er janvier et le 31 mars, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises la première année au plus tard trois mois après la date d'agrément de l'observatoire.

II. - L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation transmet les informations reçues en application du II l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé à l'observatoire local des loyers territorialement compétent dans un délai d'un mois en précisant l'origine des données.

Article 2 JORFARTI000029555797

Les certificats mentionnés au III de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont délivrés dans un délai d'un mois suivant la réception des informations.

Article 3 JORFARTI000029555799

Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au I de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000029555801

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029555803

ANNEXE FORMAT DES FICHIERS INFORMATIQUES ET CONTENU DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS

I. - Le fichier informatique est au format texte avec séparateur « point-virgule ». II. - Chaque fichier transmis par le professionnel est nommé comme suit : [ANNEE]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV, avec : ANNEE = année en cours sur quatre positions ; IDENTPRO = identifiant du professionnel sur X positions ; N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second. Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTPRO]_[N_FIC].ZIP. Lors de l'envoi, le professionnel indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que l'observatoire local des loyers compétent ou l'association nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu. III. - Le fichier transmis au format texte avec séparateur « point-virgule » est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. Le format et le contenu de la ligne d'en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous. Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 1. - Format et contenu de la ligne d'en-tête


NUMÉRO
de position

NATURE DE L'INFORMATION

FORMAT

OBLIGATOIRE

LONGUEUR

1

Année de l'extraction du système d'information du professionnel

AAAA

O

4

2

SIRET de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

14

3

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

4

Commentaires

Alphanumérique

Max 200

Tableau 2. - Format et contenu des enregistrements logement


NUMÉRO
de position

NATURE DE L'INFORMATION

FORMAT

MODALITÉS POSSIBLES

OBLIGATOIRE

LONGUEUR

1

Identifiant du logement

Alphanumérique

O

Max 50

2

Source de la donnée

Alphanumérique

1 : administrateurs de biens
2 : agences immobilières

O

1

3

Mode de collecte

Alphanumérique

1 : transfert de fichiers
2 : données centralisées

O

1

4

Date d'enquête

Alphanumérique

JJMMAA

O

6

4b

Date d'enquête précédente

Alphanumérique

JJMMAA

O

6

5

Numéro de voirie de l'adresse du logement

Alphanumérique

O

Max 4

5b

Indice de répétition

Alphabétique
majuscule

B : bis
T : ter
Q : quater

1

5c

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue…

O

Max 4

5d

Nom de voie

Alphanumérique

O

Max 40

5e

Complément d'identification du logement

Alphanumérique

Max 40

5f

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

O

5

5g

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

O

Max 35

6

Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

5

6b

Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local

Alphanumérique

2

6c

Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

4

6d

Code de la section cadastrale où est situé le logement

Alphanumérique

2

6e

Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement

Alphanumérique

4

7

Date de référence (si autre que 1er janvier)

Alphanumérique

JJMM

O

4

8

Numéro de la carte G ou T du professionnel

Alphanumérique

O

Max 10

8b

Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel

Alphanumérique

O

Max 20

8c

Raison sociale du professionnel

Alphanumérique

O

Max 20

21

Remarques destinées au centre national de traitement

Alphabétique

Max 60

31

Type d'habitat

Alphanumérique

1 : individuel
2 : collectif

O

1

32

Epoque de construction

Alphanumérique

1 : Avt 1919
2 : 1919-1945
4 : 1946-1970
5 : 1971-1990
6 : 1991-2005
7 : Ap. 2005
(à défaut, 3 : Avt 1946)

O

1

33

Année d'achèvement de la construction

Alphanumérique

AAAA

4

34

Type de propriété

Alphanumérique

1 : monopropriété
2 : copropriété

1

35

Présence d'un ascenseur

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35b

Présence d'un gardien

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35c

Présence d'un interphone

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35d

Présence d'un digicode

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35e

Présence d'un vidéophone

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

41

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

O

Max 2

42

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

O

Max 3

43

Etage du logement

Alphanumérique

Numéro d'étage

Max 2

44

Parking, si inclus dans le loyer

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

44b

Balcon

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

44c

Jardin

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

45

Nombre de WC

Alphanumérique

1

45b

Nombre de SdB

Alphanumérique

1

46

Type de chauffage

Alphanumérique

1 : individuel
2 : collectif

1

47

Type de propriétaire

Alphanumérique

1 : particulier
2 : personne morale

1

50

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

Alphanumérique

A à G

O

1

51

Type de location

Alphanumérique

1 : vide
2 : meublé

O

1

52

Type de gestion

Alphanumérique

1 : déléguée
2 : directe

O

1

53

Catégorie de location

Alphanumérique

1 : libre
2 : conventionnée
3 : défiscalisée

1

54

Date d'emménagement du locataire dans le logement

Alphanumérique

JJMMAAAA

O

8

54b

Date du bail

Alphanumérique

JJMMAAAA

O

8

55

Première location si emménagé depuis le 1er janvier N - 1

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

56

Loyer mensuel hors charges à la même date l'année N - 1 en euros

Numérique

Max 8 (dont « , »)

56b

Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros

Numérique

O

Max 8 (dont « , »)

57

Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année N - 1 en euros (normalement 1er janvier)

Numérique

Max 8 (dont « , »)

57b

Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier)

Numérique

Max 8 (dont « , »)

58

Provisions mensuelles pour charges de l'année N - 1 en euros

Numérique

Max 6 (dont « , »)

58b

Provisions mensuelles pour charges en euros

Numérique

Max 6 (dont « , »)

59

Commentaire

Alphanumérique

Max 200

Fait le 29 août 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti

Textes cités liens · DILA4

Code de la construction et de l'habitation. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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