Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données

Article 1 JORFARTI000029754964

Les pièces constitutives du dossier d'agrément mentionné à l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont les suivantes :

1° Les statuts de l'observatoire ainsi que tout autre document attestant du respect des conditions d'agrément prévues au décret suscité ;

2° Une liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ;

3° Une liste des communes correspondant au périmètre géographique observé ;

4° Une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ;

5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l'information ;

6° Les résultats précédents publiés par l'observatoire au niveau local, le cas échéant ;

7° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les prévisions de contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;

8° Les déclarations effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le cas échéant.

Article 2 JORFARTI000029754966

La publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire agréé mentionnée au 2° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé respecte les règles de diffusion des résultats définies en annexe au présent arrêté. L'observatoire agréé publie, avant le 31 mars de chaque année, ses résultats pour l'année précédente.

Les résultats font l'objet d'une publication sur un site internet.

Les résultats publiés sont notamment constitués :

1° Du niveau de loyer médian et moyen à l'échelle de l'agglomération ;

2° Du niveau de loyer médian et moyen par zone géographique ;

3° De données de cadrage sur le parc de logements observés ;

4° Des principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.

Article 3 JORFARTI000029754968

L'observatoire agréé transmet au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport permettant de rendre compte de son activité de l'année précédente.

Ce document comprend :

1° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;

2° Les postes de dépenses de l'observatoire liés à ses activités et les montants afférents ;

3° Le détail des activités et études de l'observatoire pour l'année écoulée ;

4° La liste des documents et informations publiés par l'observatoire ;

5° Une présentation des modifications apportées aux statuts de l'observatoire, à la liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire et à la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé.

Article 4 JORFARTI000029754969

Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous forme de fichier informatique, avant le 30 septembre de chaque année.

Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur « point-virgule ».

Article 5 JORFARTI000029754972

Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :

[ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV

Avec :

ANNEE = année en cours sur quatre positions ;

IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur X positions ;

N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.

Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP

Article 6 JORFARTI000029754973

Le fichier transmis au format texte avec séparateur « point-virgule » est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

Article 7 JORFARTI000029754974

Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.

Article (sans numéro) JORFARTI000029754975

Tableau 1 Format de la ligne d'en-tête

Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2 Format des enregistrements logement

Article 8 JORFARTI000029754976

L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation met à disposition du public sur un site internet les informations suivantes issues des informations transmises par chaque observatoire :

1° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logements par agglomération ;

2° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logement et par zone géographique.

Ces informations sont diffusées dans le respect des règles définies en annexe du présent arrêté.

Article 9 JORFARTI000029754978

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées en annexe du présent arrêté.

Article 10 JORFARTI000029754980

Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé. Les informations suivantes ne seront pas rendues accessibles aux chercheurs : source, mode de collecte, numéro de carte de gestion et raison sociale du gestionnaire, numéro de gestion du logement.

Article 11 JORFARTI000029754981

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000029754983

ANNEXE

Article (sans numéro) JORFARTI000029754986

Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes :

- tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ; - tout résultat doit être accompagné de l'indication du nombre d'observations sur lequel il est fondé.

La règle de 50 observations garantit un minimum de précision des résultats, et a fortiori le respect du secret statistique.

Diffusion minimale

Les observatoires locaux publient des résultats dont le contenu minimal est défini dans une maquette validée par l'instance scientifique et respectant les règles définies ci-dessus. Ils doivent présenter, dans le cadre de cette publication minimale, non seulement des caractéristiques de tendance centrale (médianes et/ou moyennes), mais aussi des indicateurs de dispersion des loyers (1er et 3e quartiles, 1er et 9e déciles). Cette dernière règle s'applique à l'ensemble des publications des observatoires locaux. L'ensemble des résultats sont diffusés par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sur un site internet dans un format ouvert et permettant leur réutilisation.

Article (sans numéro) JORFARTI000029754988

Chaque observatoire local et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation diffusent, aux personnes ou organismes qui lui en font la demande, les données redressées dont ils disposent, à condition que ces données respectent les conditions du secret statistique définies précédemment. Les données diffusables sont donc des données redressées, c'est-à-dire des données individuelles collectées, contrôlées, enrichies, anonymisées et traitées. Le traitement comprend notamment le calcul d'un coefficient de pondération pour chaque logement. En revanche, les données brutes restent la propriété de ceux qui les ont fournies. Elles ne peuvent en aucun cas être diffusées.

Obligation de diffusion et non-discrimination

Les observatoires et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ont l'obligation de diffuser les données redressées à qui en fait la demande, à condition que le demandeur s'engage à respecter des règles d'utilisations définies dans une convention. Aucune discrimination ne peut être faite entre les demandeurs. Tout refus opposé à une demande doit être motivé.

Procédure d'anonymisation des données

L'anonymisation est réalisée sur la localisation (adresse) avec une progressivité fonction de la taille du parc locatif de la commune. L'information sur la localisation conservée dans le fichier anonymisé dépend de l'importance du parc locatif privé de la commune pour chaque type de logement (individuel, collectif). Quelle que soit la commune, l'adresse complète et la parcelle cadastrale sont systématiquement supprimées et la zone d'observation des loyers est systématiquement conservée.

- dans les communes de moins de 1 000 logements locatifs privés, le code postal, le code INSEE, l'IRIS et la section cadastrale sont supprimés. Si, dans une zone constituée de plusieurs communes, une seule commune est dans ce cas, la même règle est appliquée à la deuxième plus petite commune de la zone ; - dans les communes de 1 000 logements locatifs privés ou plus, le code postal et le code INSEE sont conservés. Dans ce cas, si le logement se situe dans un IRIS (ou une section cadastrale) de plus de 1 000 unités, l'IRIS (ou la section) sont conservés.

Schéma récapitulatif du traitement de la localisation

Contenu du fichier

Variables issues de la collecte :

- année d'enquête ; - date de référence (1er janvier par défaut) ; - variable de localisation selon le résultat de l'anonymisation : code INSEE, zone (d'observation du loyer), IRIS si connu ; - type d'habitat (individuel, collectif) ; - époque de construction : avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990 ; - nombre de pièces : 1, 2, 3, 4 et plus pour les logements collectifs, 1-2, 3, 4, 5 et plus pour les logements individuels ; - surface ; - type de location (vide, meublé) ; - loyer mensuel hors charges à la date d'enquête.

Variables complémentaires :

- code de l'observatoire local des loyers ; - poids final ; - tranches de surface (< 30 m2, 30-50, 50-80, 80-120, ≥ 120) ; - zonage en 2 modalités (ville-centre, périphérie) ; - ancienneté du locataire en 4 modalités (inférieure à 1 an, entre 1 et 2 ans, entre 3 et 5 ans, 6 ans et plus).

Diffuseur

Les observatoires locaux des loyers pour le périmètre qui les concerne et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'ensemble du réseau, sous réserve d'en informer préalablement les observatoires locaux concernés, sont habilités à diffuser les données anonymisées.