Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données

Article 1 LEGIARTI000041996019

1. Les pièces constitutives du dossier d'agrément mentionné à l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont les suivantes :

2. 1° Les statuts de l'observatoire ainsi que tout autre document attestant du respect des conditions d'agrément prévues au décret suscité ;

3. 2° Une liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou une liste des membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations telle que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;

4. 3° Une liste des communes correspondant au périmètre géographique observé ;

5. 4° Une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ;

6. 5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l'information ;

7. 6° Les résultats précédents publiés par l'observatoire au niveau local, le cas échéant ;

8. 7° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les prévisions de contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;

9. 8° Les déclarations effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le cas échéant.

Article 2 LEGIARTI000041996024

1. La publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire agréé mentionnée au 2° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé respecte les règles de diffusion des résultats définies en annexe au présent arrêté. L'observatoire agréé publie, avant le 31 mars de chaque année, ses résultats pour l'année précédente.

2. Les résultats font l'objet d'une publication sur un site internet.

3. Les résultats publiés sont notamment constitués :

4. 1° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité à l'échelle de l'agglomération ;

5. 2° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité par zone géographique ;

6. 3° De données de cadrage sur le parc de logements observés ;

7. 4° Des principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.

Article 3 LEGIARTI000041996029

1. L'observatoire agréé transmet au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport permettant de rendre compte de son activité de l'année précédente.

2. Ce document comprend :

3. 1° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;

4. 2° Les postes de dépenses de l'observatoire liés à ses activités et les montants afférents ;

5. 3° Le détail des activités et études de l'observatoire pour l'année écoulée ;

6. 4° La liste des documents et informations publiés par l'observatoire ;

7. 5° Une présentation des modifications apportées aux statuts de l'observatoire, à la liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou aux membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations, et à la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé.

Article 4 LEGIARTI000029756688

1. Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous forme de fichier informatique, avant le 30 septembre de chaque année.

2. Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur "point-virgule".

Article 5 LEGIARTI000041996031

1. Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :

2. [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV

3. Avec :

4. ANNEE = année en cours sur quatre positions ;

5. IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur 5 positions ;

6. N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.

7. Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP

Article 6 LEGIARTI000041996033

1. Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

2. Pour chaque logement, l'observatoire transmet obligatoirement l'ensemble des informations dont il dispose, parmi celles listées à l'article 7.

Article 7 LEGIARTI000041996035

1. Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.

2. Tableau 1

3. Format de la ligne d'en-tête

4. Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.

5. Tableau 2

6. Format des enregistrements logement

Article 8 LEGIARTI000041996037

1. L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation met à disposition du public sur un site internet les informations suivantes issues des informations transmises par chaque observatoire :

2. 1° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logements par agglomération ;

3. 2° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logement et par zone géographique ;

4. 3° Les principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.

5. Ces informations sont diffusées dans le respect des règles définies en annexe du présent arrêté.

Article 9 LEGIARTI000041996041

1. Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.

2. Les modalités de publication des résultats produits à partir des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sont précisées en annexe du présent arrêté.

Article 10 LEGIARTI000041996046

1. Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé. Les informations suivantes ne seront pas rendues accessibles aux chercheurs : numéro de carte de gestion et raison sociale du gestionnaire, numéro de gestion du logement.

Article 11 LEGIARTI000041996050

1. L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué. Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises.

Article 12 LEGIARTI000041994612

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000041996059

1. Règles générales

2. Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes :

3. - tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ;

4. - tout résultat doit être accompagné de l'indication du nombre d'observations sur lequel il est fondé.

5. La règle de 50 observations garantit un minimum de précision des résultats, et a fortiori le respect du secret statistique.

6. Diffusion minimale

7. Les observatoires locaux publient des résultats dont le contenu minimal est défini dans une maquette validée par l'instance scientifique et respectant les règles définies ci-dessus. Ils doivent présenter, dans le cadre de cette publication minimale, non seulement des caractéristiques de tendance centrale (médianes et/ou moyennes), mais aussi des indicateurs de dispersion des loyers (1er et 3e quartiles, 1er et 9e déciles).

8. Cette dernière règle s'applique à l'ensemble des publications des observatoires locaux.

9. L'ensemble des résultats sont diffusés par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sur un site internet dans un format ouvert et permettant leur réutilisation.