1. Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé. Les informations suivantes ne seront pas rendues accessibles aux chercheurs : numéro de carte de gestion et raison sociale du gestionnaire, numéro de gestion du logement.
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 juin 2020.
TexteARRÊTÉ du 10 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000041996046
Texte parentLEGITEXT000029756660
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