Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 novembre 2014 (version du 15 juin 2020)Légifrance →
1. L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué. Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises.
Numérotation : Jusqu'au 15 juin 2020, le numéro 11 portait un autre texte (« Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages… »), devenu l'article 12 (Arrêté du 29 mai 2020, art. 10). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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