Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2020
NatureArrêté
Signé le29 mai 2020
Publié le14 juin 2020
PublicationJORF n°0145 du 14 juin 2020
AutoritéMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
NORLOGL2002344A
IdentifiantJORFTEXT000041991639
RéférenceArrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données, JO du 14 juin 2020, NOR LOGL2002344ALégifrance →

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 16 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers, modifié par le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000041991645

Au 2° de l'article 1er, après les mots : « gouvernance de l'observatoire ; » sont ajoutés les mots : « ou une liste des membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations telle que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ; ».

Article 2 JORFARTI000041991648

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « Du niveau de loyer médian et moyen », sont ajoutés les mots : « ainsi que d'éléments de fiabilité » ;

2° Au 2°, après les mots : « Du niveau de loyer médian et moyen », sont ajoutés les mots : « ainsi que d'éléments de fiabilité ».

Article 3 JORFARTI000041991651

Au 5° de l'article 3, après les mots : « de l'instance de gouvernance de l'observatoire », sont insérés les mots : « ou aux membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations, ».

Article 4 JORFARTI000041991653

Au cinquième alinéa de l'article 5, la lettre : « X » est remplacée par le chiffre : « 5 ».

Article 5 JORFARTI000041991655

L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque logement, l'observatoire transmet obligatoirement l'ensemble des informations dont il dispose, parmi celles listées à l'article 7. »

Article 6 JORFARTI000041991657

L'article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7.-Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.

« Tableau 1 « Format de la ligne d'en-tête


NUMÉRO
de position

NATURE
de l'information

FORMAT

LONGUEUR

1

Année de l'extraction du système d'information de l'observatoire local

AAAA

4

2

Code de l'observatoire local

Alphanumérique

5

3

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

Max 8

4

Commentaires

Alphanumérique

Max 200

« Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.

« Tableau 2 « Format des enregistrements logement


NUMÉRO
de position

NATURE
de l'information

FORMAT

MODALITÉS
possibles

LONGUEUR

1

Identifiant du logement de l'observatoire

Alphanumérique

Max 20

2

Source de la donnée

Alphanumérique

1. Administrateurs de biens
2. Agences immobilières
3. Personnes morales
4. Autres professionnels (notaire …)
5. Bailleurs en gestion directe
6. Locataires en gestion directe
7. Autres sources

1

3

Mode de collecte

Alphanumérique

1 : transfert de fichiers
2 : classique (RDV, tél., courrier …)
3 : internet
4 : données centralisées

1

4

Date d'enquête

Alphanumérique

JJMMAA

6

4b

Date d'enquête précédente

Alphanumérique

JJMMAA

6

5

Numéro de voirie de l'adresse du logement

Alphanumérique

Max 4

5b

Indice de répétition

Alphabétique majuscule

B : Bis
T : Ter
Q : Quater

1

5c

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue …

Max 6

5d

Nom de voie

Alphanumérique

Max 50

5e

Complément d'identification du logement

Alphanumérique

Max 50

5f

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

5

5g

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

Max 60

6

Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

5

6b

Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local

Alphanumérique

Max 2

6c

Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

4

6d

Code de la section cadastrale où est situé le logement

Alphanumérique

2

6e

Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement

Alphanumérique

4

7

Date de référence (si autre que 1er janv.)

Alphanumérique

JJMM

4

8

Si enquête auprès d'un professionnel, numéro de la carte G ou T du professionnel

Alphanumérique

Max 40

8b

Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel

Alphanumérique

Max 50

8c

Raison sociale du professionnel

Alphanumérique

Max 80

21

Remarques destinées au centre national de traitement

Alphabétique

Max 60

22

Remarques pour la validation de l'enquête

alphanumérique

Max 60

31

Type d'habitat

Alphanumérique

1 : individuel
2 : collectif

1

32

Epoque de construction

Alphanumérique

1 : Avt 1919
2 : 1919-1945
4 : 1946-1970
5 : 1971-1990
6 : 1991-2005
7 : Ap. 2005
(à défaut, 3 : Avt 1946)

1

33

Année d'achèvement de la construction

Alphanumérique

AAAA

4

34

Type de propriété

Alphanumérique

1 : monopropriété
2 : copropriété

1

35

Présence d'un ascenseur

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35b

Présence d'un gardien

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35c

Présence d'un interphone

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35d

Présence d'un digicode

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35e

Présence d'un vidéophone

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

41

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

Max 2

42

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

Max 3

43

Etage du logement

Alphanumérique

Numéro d'étage

Max 2

44

Parking, si inclus dans le loyer

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

44b

Balcon

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

44c

Jardin

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

45

Nombre de WC

Alphanumérique

1

45b

Nombre de SdB

Alphanumérique

1

46

Type de chauffage

Alphanumérique

1 : individuel
2 : collectif

1

47

Type de propriétaire

Alphanumérique

1 : Particulier
2 : Personne morale

1

50

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

Alphanumérique

A à G

1

51

Type de location

Alphanumérique

1 : vide
2 : meublé

1

52

Type de gestion

Alphanumérique

1 : déléguée
2 : directe

1

53

Catégorie de location

Alphanumérique

1. libre
2. conventionnée
3. défiscalisée

1

53b

Bail mobilité

numérique

0 : nsp
1 : oui
2 : non

1

54

Date d'emménagement du locataire dans le logement

Alphanumérique

JJMMAAAA

8

54c

Date de sortie du précédent locataire

Alphanumérique

JJMMAAAA

8

55

Première location si emménagé depuis le 1er janvier n-1

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

56

Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête de l'année n-1 (hors charges) en euros

Numérique

Max 8 (dont «, »)

56b

Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan)

Numérique

Max 8 (dont «, »)

56c

Complément de loyer à la date d'enquête en cours pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan

numérique

Max 8 (dont «, »)

57

Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année n-1 en euros (normalement 1er janv.)

Numérique

Max 8 (dont «, »)

57b

Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janv.) (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan)

Numérique

Max 8 (dont «, »)

57c

Complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan

Numérique

Max 8 (dont «, »)

58

Provisions mensuelles pour charges de l'année n-1 en euros

Numérique

Max 6 (dont «, »)

58b

Provisions mensuelles pour charges en euros

Numérique

Max 6 (dont «, »)

60

Pondération calculée au titre de la méthode scientifique (si le poids est calculé par l'OLL)

Numérique

».

Article 7 JORFARTI000041991660

Après le 2° de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées. »

Article 8 JORFARTI000041991662

L'article 9 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 et 11 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de publication des résultats produits à partir des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sont précisées en annexe du présent arrêté. »

Article 9 JORFARTI000041991666

A l'article 10, après les mots : « rendues accessibles aux chercheurs : » et les mots : « source, mode de collecte, » sont supprimés.

Article 10 JORFARTI000041991668

L'article 11 devient l'article 12.

Article 11 JORFARTI000041991670

Il est inséré, après l'article 10, un article 11 ainsi rédigé :

« Art. 11.-L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué. Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises. »

Article 12 JORFARTI000041991676

Dans l'annexe, les mots : « Section 1 : » sont supprimés et la section 2 et son intitulé sont supprimés.

Article 13 JORFARTI000041991678

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam

Textes cités liens · DILA5

Code de la construction et de l'habitation. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041991639, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).