Article 1 LEGIARTI000041992785
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2020
NatureArrêté
Signé le29 mai 2020
Publié le14 juin 2020
Articles13 articles en vigueur
NORLOGL2002344A
IdentifiantLEGITEXT000041992771
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 16 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers, modifié par le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000041992787
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000041992789
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000041992791
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000041992793
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000041992777
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000041992779
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000041992781
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 9
Article 9 LEGIARTI000041992783
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 10
Article 10 LEGIARTI000041992795
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 11, art. 12
Article 11 LEGIARTI000041992797
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 11
Article 12 LEGIARTI000041992799
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. null
Article 13 LEGIARTI000041992801
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam
Textes cités liens · DILA5
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2020).