Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041992793
Texte parentLEGITEXT000041992771
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour chaque logement, l'observatoire transmet obligatoirement l'ensemble des informations dont il dispose, parmi celles listées à l'article 7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 6
Aller plus loin
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