Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041992787
Texte parentLEGITEXT000041992771
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « Du niveau de loyer médian et moyen », sont ajoutés les mots : « ainsi que d'éléments de fiabilité » ;
3. 2° Au 2°, après les mots : « Du niveau de loyer médian et moyen », sont ajoutés les mots : « ainsi que d'éléments de fiabilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 2
Aller plus loin
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