Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041992797
Texte parentLEGITEXT000041992771
Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 10, un article 11 ainsi rédigé :
2. « Art. 11.-L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué. Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 : art. 11
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