Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 novembre 2014 (version du 15 juin 2020)Légifrance →
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 15 juin 2020, ce texte figurait à l'article 11 (Arrêté du 29 mai 2020, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).
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