Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 novembre 2014 (version du 15 juin 2020)Légifrance →
1. Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :
2. [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV
3. Avec :
4. ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
5. IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur 5 positions ;
6. N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
7. Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP
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