Journal officiel · Décret

Décret n°99-730 du 26 août 1999 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS L'AGGLOMERATION DE PARIS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 août 1999
Publié le27 août 1999
PublicationJORF n°198 du 27 août 1999
NOREQUU99900993D
IdentifiantJORFTEXT000000874191
RéférenceDécret n°99-730 du 26 août 1999 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS L'AGGLOMERATION DE PARIS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986, JO du 27 août 1999, NOR EQUU99900993DFac-similé du JO du 27 août 1999 →

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Fac-similé du JO du 27 août 1999 →

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · application
Cité par 1 texte
Décret2000-812 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).