Article (sans numéro) JORFARTI000001561075
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-779 du 31 août 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant application des articles 41 bis et 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1990
NatureDécret
Signé le31 août 1990
Publié le6 septembre 1990
PublicationJORF n°206 du 6 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORLOGC9000072D
IdentifiantJORFTEXT000000169625
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre II du titre VI du livre III;
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ensemble la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000984590
Art. 1er. - Au sein de la section I du chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté à l'article R.
362-2 un dernier alinéa rédigé comme suit:
<< La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001700904
Art. 2. - Il est ajouté à la section II du chapitre II du tire VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, un article R. 362-20 rédigé comme suit:
<< Art. R. 362-20. - Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre des a, 2o et 3o de l'article R. 362-10, forment la commission spécialisée des rapports locatifs.
<< Les deux derniers alinéas de l'article R. 362-18 s'appliquent à la commission. La conclusion des accords collectifs de location négociés par secteur locatif, entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, s'opère au sein de la commission spécialisée des rapports locatifs.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000984591
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.