Article 1 LEGIARTI000006826995
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-779 du 31 août 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant application des articles 41 bis et 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1990
NatureDécret
Signé le31 août 1990
Publié le6 septembre 1990
Articles3 articles en vigueur
NORLOGC9000072D
IdentifiantLEGITEXT000006076448
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre II du titre VI du livre III;
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ensemble la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006826996
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006826994
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 1990).