Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-779 du 31 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826995
Texte parentLEGITEXT000006076448
Référencearticle 1 du décret n°90-779 du 31 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au sein de la section I du chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté à l'article R. 362-2 un dernier alinéa rédigé comme suit: << La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20.>>
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