Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-779 du 31 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826996
Texte parentLEGITEXT000006076448
Référencearticle 2 du décret n°90-779 du 31 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à la section II du chapitre II du tire VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, un article R. 362-20 rédigé comme suit: << Art. R. 362-20. - Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre des a, 2o et 3o de l'article R. 362-10, forment la commission spécialisée des rapports locatifs. << Les deux derniers alinéas de l'article R. 362-18 s'appliquent à la commission. La conclusion des accords collectifs de location négociés par secteur locatif, entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, s'opère au sein de la commission spécialisée des rapports locatifs.>>
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