Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 février 2020
NatureArrêté
Signé le17 février 2020
Publié le29 février 2020
PublicationJORF n°0051 du 29 février 2020
AutoritéMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
NORLOGL2002346A
IdentifiantJORFTEXT000041662050
RéférenceArrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, JO du 29 février 2020, NOR LOGL2002346ALégifrance →

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 5 dans sa rédaction résultant de l'article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, modifié par le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 janvier 2020,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000041662056

Le I de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en application du I » sont remplacés par les mots : « en application du II », et les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ;

Le II de l'article 1er est ainsi modifié : les mots : « en application du II » sont remplacés par les mots « en application du III de ».

Article 2 JORFARTI000041662060

A l'article 2, les mots : « mentionnés au III » sont remplacés par les mots : « mentionnés au IV ».

Article 3 JORFARTI000041662062

A l'article 3, les mots : «mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II ».

Article 4 JORFARTI000041662064

L'article 4 devient l'article 5.

Article 5 JORFARTI000041662066

Il est inséré, après l'article 3, un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4.-A titre transitoire : a) Pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l'année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission prévue à l'article 1er pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020. b) Pour les bailleurs possédant une part significative des locaux au sens du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, cette date est portée au 1er juin 2020. »

Article 6 JORFARTI000041662069

L'annexe est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000041662071

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8 JORFARTI000041662073

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041662075

ANNEXE FORMAT DES FICHIERS INFORMATIQUES ET CONTENU DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS

I.-Le fichier informatique est au format texte avec séparateur point-virgule. II.-Chaque fichier transmis par le professionnel ou propriétaire bailleur concerné est nommé comme suit : [ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. CSV, avec : ANNEE = année en cours sur quatre positions ; IDENTPRO = identifiant du professionnel ou du propriétaire bailleur sur 14 positions (SIRET) ; dans le cas des propriétaires bailleurs personnes physiques il est attendu les nom et prénom (limité aux 14 premiers signes, dont un trait d'union entre les nom et prénom) N _ FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second. Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. ZIP. Lors de l'envoi, le professionnel ou le propriétaire bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que l'observatoire local des loyers compétent ou l'association nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu. III.-Le fichier transmis au format texte avec séparateur point-virgule est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel ou au propriétaire bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. IV.-Certaines variables doivent être obligatoirement communiquées (cf. tableaux 1 et 2). Le professionnel ou le propriétaire bailleur a par ailleurs l'obligation de transmettre l'ensemble des informations dont il dispose. Si une ou plusieurs informations s'avèrent non disponibles pour un logement donné, les autres informations doivent être communiquées pour ce bien. Le format et le contenu de la ligne d'en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous. Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 1.-Format et contenu de la ligne d'en-tête


NUMÉRO
de position

NATURE
de l'information

FORMAT

OBLIGATOIRE

LONGUEUR

1

Année de l'extraction du système d'information du professionnel ou du propriétaire bailleur

AAAA

O

4

2

SIRET de l'organisme propriétaire ou, en l'absence, nom et prénom du propriétaire personne physique

Alphanumérique

O

14

3

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

Max 8

4

Commentaires

Alphanumérique

Max 200

Tableau 2.-Format et contenu des enregistrements logement


NUMÉRO
de position

NATURE
de l'information

FORMAT

MODALITÉS
possibles

OBLIGATOIRE

LONGUEUR

1

Identifiant du logement

Alphanumérique

O

Max 50

2

Source de la donnée

Alphanumérique

1 : administrateurs de biens
2 : agences immobilières
3 : propriétaires bailleurs
4 : autres professionnels (notaire …)

O

1

3

Mode de collecte

Alphanumérique

1 : transfert de fichiers
2 : données centralisées

O

1

4

Date d'enquête

Alphanumérique

JJMMAA

O

6

4b

Date d'enquête précédente

Alphanumérique

JJMMAA

O

6

5

Numéro de voirie de l'adresse du logement

Alphanumérique

O

Max 4

5b

Indice de répétition

Alphabétique
majuscule

B : bis
T : ter
Q : quater

1

5c

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue …

O

Max 6

5d

Nom de voie

Alphanumérique

O

Max 50

5e

Complément d'identification du logement

Alphanumérique

O

Max 50

5f

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

O

5

5g

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

O

Max 60

6

Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

5

7

Date de référence (si autre que 1er janvier)

Alphanumérique

JJMM

O

4

8

Numéro de la carte G ou T du professionnel

Alphanumérique

O (sauf pour les propriétaires bailleurs)

Max 40

8b

Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel

Alphanumérique

O (sauf pour les propriétaires bailleurs)

Max 50

8c

Raison sociale du professionnel

Alphanumérique

O (sauf pour les propriétaires bailleurs)

Max 80

31

Type d'habitat

Alphanumérique

1 : individuel
2 : collectif

O

1

32

Epoque de construction

Alphanumérique

1 : Avt 1919
2 : 1919-1945
4 : 1946-1970
5 : 1971-1990
6 : 1991-2005
7 : Ap. 2005
(à défaut, 3 : Avt 1946)

O

1

33

Année d'achèvement de la construction

Alphanumérique

AAAA

4

34

Type de propriété

Alphanumérique

1 : monopropriété
2 : copropriété

1

35

Présence d'un ascenseur

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35b

Présence d'un gardien

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35c

Présence d'un interphone

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35d

Présence d'un digicode

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

35e

Présence d'un vidéophone

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

41

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

O

Max 2

42

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

O

Max 3

43

Etage du logement

Alphanumérique

Numéro d'étage

Max 2

44

Parking, si inclus dans le loyer

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

44b

Balcon

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

44c

Jardin

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

45

Nombre de WC

Alphanumérique

1

45b

Nombre de SdB

Alphanumérique

1

46

Type de chauffage

Alphanumérique

1 : individuel
2 : collectif

1

47

Type de propriétaire

Alphanumérique

1 : particulier
2 : personne morale

1

50

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

Alphanumérique

A à G

O

1

51

Type de location

Alphanumérique

1 : vide
2 : meublé

O

1

52

Type de gestion

Alphanumérique

1 : déléguée
2 : directe

O

1

53

Catégorie de location

Alphanumérique

1 : libre
2 : conventionnée
3 : défiscalisée

1

53b

Bail Mobilité

Alphanumérique

0 : nsp
1 : oui
2 : non

1

54

Date d'emménagement du locataire dans le logement

Alphanumérique

JJMMAAAA

O

8

54b

Date du bail

Alphanumérique

JJMMAAAA

O

8

54c

Date de sortie du précédent locataire

alphanumérique

JJMMAAAA

8

55

Première location si emménagé depuis le 1er janvier N-1

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

56

Loyer mensuel hors charges à la même date l'année N-1 en euros

Numérique

Max 8 (dont,)

56b

Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer)

Numérique

O

Max 8 (dont,)

56c

Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date d'enquête en euros

numérique

O

Max 8 (dont,)

57

Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année N-1 en euros
(normalement 1er janvier)

Numérique

Max 8 (dont,)

57b

Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) (y compris éventuel complément de loyer)

Numérique

O

Max 8 (dont,)

57c

Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN,
complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier)

numérique

O

Max 8 (dont,)

58

Provisions mensuelles pour charges de l'année N-1 en euros

Numérique

Max 6 (dont,)

58b

Provisions mensuelles pour charges en euros

Numérique

Max 6 (dont,)

59

Commentaire

Alphanumérique

Max 200

Fait le 17 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. De Lanversin

Textes cités liens · DILA5

Code de la construction et de l'habitation. (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041662050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).