Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-6 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l'offre foncière, notamment ses articles 21, 24, 30, 31 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,
Arrêtent :
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des indemnités aux membres des commissions départementales de conciliation désignés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Le taux horaire de la vacation prévue à l'article 1er est fixé à 8 EUR.
Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit versée à ce titre, en dehors du remboursement des frais de déplacement qui sont réglés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'arrêté du 27 novembre 2000 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le directeur adjoint, P. Berg Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles