Décret no 95-931 du 22 août 1995 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986

Article (sans numéro) JORFARTI000001399384

Art. 1er. - Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1995 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

Article (sans numéro) JORFARTI000001205210

Art. 2. - Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.

Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,

la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après: 1.La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement;

2.Une majoration du loyer annuel égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001205211

Art. 3. - Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001981196

Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001782788

A N N E X E

La ville de Paris.

Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes:

Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne, Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien.

Dans le département des Hauts-de-Seine, les communes suivantes:

Boulogne-Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières-sur-Seine,

Neuilly-sur-Seine, Rueil-Malmaison, Courbevoie, Antony, Levallois-Perret,

Meudon, Clamart, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Gennevilliers, Bagneux,

Montrouge, Puteaux, Suresnes, Malakoff, Châtenay-Malabry, Saint-Cloud,

Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Villeneuve-la-Garenne, Bois-Colombes, Vanves, Le Plessis-Robinson, La Garenne-Colombes, Sèvres, Sceaux, Garches,

Bourg-la-Reine, Chaville, Ville-d'Avray, Vaucresson, Marnes-la-Coquette.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes suivantes:

Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy,

Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen, Pantin, Bobigny,

Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan, Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-en-France,

Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil,

Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget, Villetaneuse, Dugny,

L'Ile-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne.

Dans le département du Val-de-Marne, les communes suivantes:

Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil,

Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maisons-Alfort, Vincennes,

Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Hay-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly,

Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont,

Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne,

Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue,

Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne,

Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine, Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny,

Marolles-en-Brie.

Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes:

Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois,

Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny,

Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin,

Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson,

Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle,

Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne,

Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste,

Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine,

Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous,

Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge,

Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé,

Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux,

Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay,

Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel,

Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon.

Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes:

Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville, Pontoise,

Villiers-le-Bel, Ermont, Bezons, Gonesse, Eaubonne, Sannois, Taverny,

Montmorency, Saint-Gratien, Herblay, Cergy, Saint-Ouen-l'Aumône,

Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency, Eragny, Cormeilles-en-Parisis,

Montigny-lès-Cormeilles, Saint-Leu-la-Forêt, Domont, Osny,

Arnouville-lès-Gonesse, Enghien-les-Bains, Saint-Brice-sous-Forêt,

L'Isle-Adam, Montmagny, Beauchamp, Ezanville, Jouy-le-Moutier, Bessancourt,

Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Pierrelaye, Le Plessis-Bouchard, Saint-Prix, Groslay, Bouffémont, Parmain, Ecouen, La Frette-sur-Seine, Mériel,

Champagne-sur-Oise, Margency, Montlignon, Frépillon, Butry-sur-Oise, Andilly, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Neuville-sur-Oise, Villiers-Adam, Vauréal,

Bonneuil-en-France, Piscop.

Dans le département des Yvelines, les communes suivantes:

Versailles, Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Trappes, Houilles, Conflans-Sainte-Honorine, Chatou, Le Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Plaisir, Maisons-Laffitte, Vélizy-Villacoublay, Elancourt, Maurepas, Le Vésinet,

Marly-le-Roi, Le Pecq, Les Clayes-sous-Bois, Achères, Saint-Cyr-l'Ecole,

Viroflay, Montigny-le-Bretonneux, Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy,

Carrières-sur-Seine, Montesson, Andrésy, Guyancourt, Chanteloup-les-Vignes,

Carrières-sous-Poissy, Bougival, Jouy-en-Josas, Villepreux, Louveciennes,

Croissy-sur-Seine, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Mesnil-le-Roi, Voisins-le-Bretonneux, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Chambourcy,

Buc, Chevreuse, L'Etang-la-Ville, Rocquencourt, Orgeval, Coignières,

Jouars-Pontchartrain, Le Port-Marly, Mareil-Marly, Maurecourt, Fourqueux,

Neauphle-le-Château, Les Loges-en-Josas, Villiers-Saint-Frédéric,

Saint-Germain-de-la-Grange, Le Tremblay-sur-Mauldre, Neauphle-le-Vieux.