Article 1 JORFARTI000023335476
Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant : « 33,11 € » est remplacé par celui de : « 33,47 € ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1765 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010
NatureDécret
Signé le30 décembre 2010
Publié le31 décembre 2010
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2010
AutoritéMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
NORSCSS1030802D
IdentifiantJORFTEXT000023335470
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 2009-1740 du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
Article 2 JORFARTI000023335478
Les troisième à quinzième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
I. ― 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
79,60 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
123,95 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
160,95 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
250,16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
195,30 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
303,46 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
160,95 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
250,16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Article 3 JORFARTI000023335480
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.
Article 4 JORFARTI000023335482
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)
code rural
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