Journal officiel · Décret

Décret n°98-761 du 28 août 1998 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS L'AGGLOMERATION DE PARIS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 août 1998
Publié le29 août 1998
PublicationJORF n°199 du 29 août 1998
NOREQII9800882D
IdentifiantJORFTEXT000000497689
RéférenceDécret n°98-761 du 28 août 1998 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS L'AGGLOMERATION DE PARIS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986, JO du 29 août 1998, NOR EQII9800882DFac-similé du JO du 29 août 1998 →

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Fac-similé du JO du 29 août 1998 →

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · modifie
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).