Article (sans numéro) JORFARTI000001753815
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-628 du 16 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des observatoires des loyers et portant application de l'article 16 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1990
NatureDécret
Signé le16 juillet 1990
Publié le18 juillet 1990
PublicationJORF n°164 du 18 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORLOGC9000033D
IdentifiantJORFTEXT000000534204
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière, et notamment son article 41 ter;
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
Article (sans numéro) JORFARTI000001366859
Art. 1er. - L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est délivré par le ministre chargé du logement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002336624
Art. 2. - Le dossier d'agrément est constitué:
- des statuts de l'observatoire des loyers et de son règlement intérieur;
- d'une note sur les méthodes de collecte, d'analyse et de mise à jour des données;
- d'une note sur les conditions et modalités de diffusion de l'information.
Article (sans numéro) JORFARTI000002136791
Art. 3. - Le préfet du département veille au respect des conditions d'agrément de l'observatoire des loyers. En cas de manquement grave ou répété, après mise en demeure, il propose à l'autorité compétente le retrait de l'agrément.
Article (sans numéro) JORFARTI000002136792
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · application
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