Décret no 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article (sans numéro) JORFARTI000001561076

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001951704

Art. 1er. - Les références à fournir par le bailleur en application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée mentionnent pour chaque logement loué:

a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble;

b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble;

Article (sans numéro) JORFARTI000001178396

c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur;

d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales; e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer;

f) L'état d'équipement du logement: notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage central;

g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans;

h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001951705

Art. 2. - Le décret no 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée est abrogé en tant qu'il porte application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000000984592

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.