Journal officiel · Décret
Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES ART. 21,30 ET 31 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 MODIFIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 1989
NatureDécret
Signé le15 février 1989
Publié le16 février 1989
PublicationJORF du 16 février 1989
NOREQUC8900026D
IdentifiantJORFTEXT000000337124
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Décret n°88-924 du 15 septembre 1988 · abroge
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
Cité par 5 textes
Décret n°89-98 du 15 février 1989 - art. 5 (V) · spec appli
DECRET90-780 · modifie
DECRET90-781 · modifie
Aller plus loin
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