Journal officiel · Décret
Décret n°88-924 du 15 septembre 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DES ART. 21 ET 30 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1988
NatureDécret
Signé le15 septembre 1988
Publié le16 septembre 1988
PublicationJORF du 16 septembre 1988
NOREQUC8800688D
IdentifiantJORFTEXT000000683966
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 30 · application
Cité par 1 texte
Décret n°89-98 du 15 février 1989 · abroge
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