Décret no 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée

Article (sans numéro) JORFARTI000001178397

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001561077

Art. 1er. - Pour permettre l'application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables,

quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.

La liste des références notifiée par le bailleur doit comprendre les éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001178506

Art. 2. - Le nombre minimal des références à fournir est de trois.

Toutefois, il est de six dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1000000 d'habitants figurant au décret no 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002088359

Art. 3. - Les références utilisées doivent être prises dans le voisinage du logement en cause, c'est-à-dire soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001178507

Art. 4. - La liste des références notifiée par le bailleur doit comporter,

au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

Article (sans numéro) JORFARTI000002301139

Art. 5. - Les références servant à déterminer le loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles:

a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble;

b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble;

c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur;

d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales; e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer;

f) Son état d'équipement: notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau,

chauffage;

g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans;

h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001371278

Art. 6. - Le décret no 89-98 du 15 février 1989 est abrogé en tant qu'il porte application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139085

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.