Journal officiel · Loi
Loi n°73-627 du 10 juillet 1973 DANS L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 MODIFIEE, LA DATE DU 1 JUILLET 1973 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1 JUILLET 1976. (RELATIF AUX DELAIS D'EXPULSION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1973
Publié le11 juillet 1973
PublicationJORF du 11 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000322512
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 · modifie
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Loi n°80-1 du 4 janvier 1980 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-11 (M) · concordance