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Loi n°55-362 du 3 avril 1955 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 avril 1955
Publié le5 avril 1955
PublicationJORF du 5 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000503946
RéférenceLoi n°55-362 du 3 avril 1955 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, JO du 5 avril 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°56-227 du 3 mars 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503946, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).