Journal officiel · Loi

Loi n°70-599 du 9 juillet 1970 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 ET PROROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 juillet 1970
Publié le10 juillet 1970
PublicationJORF du 10 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000321623
RéférenceLoi n°70-599 du 9 juillet 1970 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 ET PROROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT, JO du 10 juillet 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000321623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).