Journal officiel · Loi
Loi n°53-592 du 27 juin 1953 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI - PROROGATION DE LA LOI NO 511372 DU 1 décembre 1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 juin 1953
Publié le28 juin 1953
PublicationJORF du 28 juin 1953
IdentifiantJORFTEXT000000874906
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie