Journal officiel · Loi

Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le14 mars 1949

Publié le15 mars 1949

PublicationJORF du 15 mars 1949

IdentifiantJORFTEXT000000692449

Référence

Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES, JO du 15 mars 1949

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Cité par 3 textes

Loi n°54-208 du 1 mars 1954 · modifie

Loi n°56-214 du 1 mars 1956 · modifie

CODE PENAL - art. 237 (Ab) · modification