Journal officiel · Loi
Loi n°48-1288 du 18 août 1948 PTE. PORTANT VALIDATION DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS DES ARTICLES VALIDATION DE LA LOI DU 26 MARS 1942
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 août 1948
Publié le19 août 1948
PublicationJORF du 19 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000684486
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 17 novembre 1941 · modifie
Loi du 26 mars 1942 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°54-208 du 1 mars 1954 · modifie
ARRETE · application
Code des postes et des communications électronique - art. L106 (Ab) · concordance
Code des postes et des communications électronique - art. L128 (T)