Journal officiel · Loi
Loi du 26 mars 1942 PTE. MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941 (CODIFIE SOUS ART. L106)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 mars 1942
Publié le10 avril 1942
PublicationJORF du 10 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000869622
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 17 novembre 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-1288 du 18 août 1948 · modifie