Publics concernés : l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances, soit Bpifrance Assurance Export. Objet : mise à jour de la composition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; sortie de la société Natixis SA ; reprise de ses missions exercées au nom et pour le compte de l'Etat par Bpifrance Assurance Export. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modernise la désignation des participants à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, pour tenir compte de l'évolution de l'organisation des administrations et opérateurs concernés, en particulier le transfert depuis le 1.1.2023 à Bpifrance Assurance Export (l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances) des missions de soutien au commerce extérieur gérées jusqu'alors par la société Natixis SA (transfert instauré par l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 et L. 432-6 ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047719631
L'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :
« 1° A titre de membres permanents, avec voix délibérative :
« a) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances, président ;
« b) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances ;
« c) Un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
« d) Un représentant du ministère technique intéressé ;
« e) Un représentant de la Banque de France ;
« f) Le directeur du budget ou son représentant au ministère chargé du budget ;
« 2° Un représentant de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances participe aux travaux de la commission avec voix consultative. »
Article 2 JORFARTI000047719635
A l'article 2 du décret du 4 août 1949 susvisé, les mots : « de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances ».
Article 3 JORFARTI000047719640
L'article 3 du décret du 4 août 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
« Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances. »
Article 4 JORFARTI000047719642
L'article 4 du décret du 4 août 1949 susvisé est abrogé.
Article 5 JORFARTI000047719644
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
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