Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur

Publics concernés : l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances, soit Bpifrance Assurance Export. Objet : mise à jour de la composition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; sortie de la société Natixis SA ; reprise de ses missions exercées au nom et pour le compte de l'Etat par Bpifrance Assurance Export. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modernise la désignation des participants à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, pour tenir compte de l'évolution de l'organisation des administrations et opérateurs concernés, en particulier le transfert depuis le 1.1.2023 à Bpifrance Assurance Export (l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances) des missions de soutien au commerce extérieur gérées jusqu'alors par la société Natixis SA (transfert instauré par l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 et L. 432-6 ;

Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur,