Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :
3. « 1° A titre de membres permanents, avec voix délibérative :
4. « a) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances, président ;
5. « b) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances ;
6. « c) Un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
7. « d) Un représentant du ministère technique intéressé ;
8. « e) Un représentant de la Banque de France ;
9. « f) Le directeur du budget ou son représentant au ministère chargé du budget ;
10. « 2° Un représentant de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances participe aux travaux de la commission avec voix consultative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°49-1077 du 4 août 1949 : art. 1