Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-501 du 22 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047722143
Texte parentLEGITEXT000047722134
Référencearticle 2 du décret n°2023-501 du 22 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 4 août 1949 susvisé, les mots : « de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°49-1077 du 4 août 1949 : art. 2
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