Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-501 du 22 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047722149
Texte parentLEGITEXT000047722134
Référencearticle 3 du décret n°2023-501 du 22 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 4 août 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
« Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°49-1077 du 4 août 1949 : art. 3
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