Journal officiel · Loi
Loi du 28 février 1941 RELATIVE A LA FORME ET NEGOCIATION DES ACTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 février 1941
Publié le5 mars 1941
PublicationJORF du 5 mars 1941
IdentifiantJORFTEXT000000876383
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Cité par 4 textes
Arrêté du 8 mars 1941 · application
Loi du 6 décembre 1941 · modifie
Loi du 8 mars 1942 · modifie
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · modifie