Journal officiel · Loi
Loi du 8 mars 1942 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DE TITRES (CCDVT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 mars 1942
Publié le10 mars 1942
PublicationJORF du 10 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000312444
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