Journal officiel · Loi
Loi du 18 juin 1941 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DE TITRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 juin 1941
Publié le8 juillet 1941
PublicationJORF du 8 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000877796
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Cité par 4 textes
Loi du 8 mars 1942 · modifie
Loi du 27 octobre 1943 · modifie
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · modifie
Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · abroge