Journal officiel · Loi
Loi du 27 octobre 1943 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DE TITRES (CCDVT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 octobre 1943
Publié le29 octobre 1943
PublicationJORF du 29 octobre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000887181
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 18 juin 1941 · modifie
Loi du 8 mars 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · abroge