Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 février 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1993 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER EN 1994 PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1994
NatureArrêté
Signé le22 février 1994
Publié le25 mars 1994
PublicationJORF du 25 mars 1994
NOREQUT9400397A
IdentifiantJORFTEXT000000688321
RéférenceArrêté du 22 février 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1993 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER EN 1994 PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS, JO du 25 mars 1994, NOR EQUT9400397ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · application
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · application

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