Journal officiel · Décret

Décret n°64-969 du 14 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 49-874 DU 05 JUILLET 1949 (ART. 26, RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ACTIONS DES SOCIETES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA CCDVT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 septembre 1964
Publié le18 septembre 1964
PublicationJORF du 18 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000672564
RéférenceDécret n°64-969 du 14 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 49-874 DU 05 JUILLET 1949 (ART. 26, RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ACTIONS DES SOCIETES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA CCDVT), JO du 18 septembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · modifie
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