Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°84-186 du 29 décembre 1984 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984 (841209 DU 29-12-1984) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 décembre 1984
Publié le30 décembre 1984
PublicationJORF du 30 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000696435
RéférenceDécision Européenne n°84-186 du 29 décembre 1984 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984 (841209 DU 29-12-1984) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 30 décembre 1984Légifrance →

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Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 · modifie
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