Article (sans numéro) JORFARTI000001965501
Art. 1er. - Le 1 de l'article 3 et l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1991 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2000
NatureArrêté
Signé le13 janvier 2000
Publié le14 janvier 2000
PublicationJORF n°11 du 14 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0014073A
IdentifiantJORFTEXT000000567086
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-1152 du 30 décembre 1982), notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001768795
Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 · application
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application
Arrêté du 27 septembre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
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