Article 1 LEGIARTI000006770138
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2000
NatureArrêté
Signé le13 janvier 2000
Publié le14 janvier 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0014073A
IdentifiantLEGITEXT000005629007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-1152 du 30 décembre 1982), notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006770127
1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 · application
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application
Arrêté du 27 septembre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 2000).