Journal officiel · Décret
Décret n°85-419 du 3 avril 1985 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1985
NatureDécret
Signé le3 avril 1985
Publié le11 avril 1985
PublicationJORF du 11 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885720
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application
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