Journal officiel · Décret
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1983
NatureDécret
Signé le23 décembre 1983
Publié le27 décembre 1983
PublicationJORF du 27 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000310295
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application
Cité par 2 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies J (P) · codification
Aller plus loin
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